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Art. 19a LPP – Partenaire enregistré survivant

1 décision dans laquelle Art. 19a LPP est une norme déterminante.

• Compétence du tribunal de prévoyance pour héritiers d'un ayant droit: nature successorale sans effet sur la juridiction (Art. 73 LPP)BGer · BGE 141 V 170 · 05.03.2015

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