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Art. 197 LDIP – Droit transitoire

1 décision dans laquelle Art. 197 LDIP est une norme déterminante.

• Société suisse conteste la reconnaissance d'une faillite française : absence d'intérêt à la reconnaissance du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et insuffisance de la preuve de biens en Suisse (art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 167 LDIP)BGer · 5A_87/2020 · 07.07.2020

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