Articles de loi

Art. 197 Cst – Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1 décision dans laquelle Art. 197 Cst est une norme déterminante.

• Société immobilière réclame une indemnité pour expropriation matérielle suite à l'interdiction de construire des résidences secondaires sur sa parcelle: la limitation constitutionnelle ne constitue pas une expropriation (art. 26 al. 2 Cst.)BGer · 1C_216/2017 · 06.08.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.