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Art. 196 LDIP – Non-rétroactivité

1 décision dans laquelle Art. 196 LDIP est une norme déterminante.

• Garantie bancaire indépendante signée par un consul abusif: État lié malgré abus de pouvoir, réduction indemnité exclue (art. 33 al. 3 CO)BGer · BGE 131 III 511 · 31.05.2005

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