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Art. 196 CPP – Définition

1 décision dans laquelle Art. 196 CPP est une norme déterminante.

• Séquestre conservatoire pour créance compensatrice malgré restitution au lésé: part du prévenu saisie, épouse protégée (Art. 71 al. 3 CP)BGer · BGE 140 IV 57 · 06.03.2014

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