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Art. 191 LIFD – Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs

1 décision dans laquelle Art. 191 LIFD est une norme déterminante.

• Administration fédérale des contributions demande la levée des scellés sur des documents papier saisis lors d'une perquisition fiscale : levée partiellement admise car soupçons suffisants et utilité potentielle établies, mais secrets professionnels non justifiés (art. 50 al. 3 DPA)BStGer · BE.2021.16B · 07.09.2023

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