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Art. 19 OOCCR-OFROU – Notice d’emploi

1 décision dans laquelle Art. 19 OOCCR-OFROU est une norme déterminante.

• Conduite en état d'ébriété qualifiée: annulation de la condamnation faute de preuve valide du taux d'alcool mesuré avec un éthylomètre non vérifié annuellement par METAS (art. 91 al. 2 LCR)BGer · 6B_533/2020 · 16.09.2020

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