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Art. 19 CC – Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils

1 décision dans laquelle Art. 19 CC est une norme déterminante.

• Famille géorgienne : le SEM refuse d’entrer en matière sur la demande de réexamen des enfants mineurs faute de procuration paternelle malgré un conflit conjugal violent et des menaces de vengeance (art. 19c CC, art. 3 CDE, art. 29 Cst)BVGer · F-3164/2021 · 09.12.2022

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