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Art. 19 AIAG – Prétentions et procédures en matière de protection des données

1 décision dans laquelle Art. 19 AIAG est une norme déterminante.

• Résidents argentins contestent l'échange automatique de données bancaires: absence de violation de l'ordre public, recours rejeté (Art. 19 al. 2 LEAR)BGer · BGE 149 II 302 · 06.06.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.