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Art. 18ter RSTJ: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 18ter RSTJ est une norme déterminante.

• Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)BGer · 4A_260/2017 · 20.02.2018

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