Articles de loi

Art. 18m LCdF – Installations annexes

1 décision dans laquelle Art. 18m LCdF est une norme déterminante.

• Recourants contestent l'approbation des plans de la gare de Lausanne : compétence de l'OFT confirmée pour le parking des Épinettes et les surfaces commerciales, recours rejetés (art. 18 al. 1 LCdF)BVGer · A-3462/2019 · 06.11.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.