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Art. 18b EIMP – Données relatives au trafic informatique

1 décision dans laquelle Art. 18b EIMP est une norme déterminante.

• Transmission anticipée des écoutes téléphoniques à la France dans une affaire d'initiés: interdite faute de base légale ou conventionnelle (art. 18a EIMP)BGer · BGE 143 IV 186 · 27.03.2017

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.