Articles de loi

Art. 18a RPG – Installations solaires et assainissements énergétiques

1 décision dans laquelle Art. 18a RPG est une norme déterminante.

• Constructrice demande permis pour bâtiments à faîtes est-ouest dans un hameau à orientations quasi égales: interprétation restrictive du règlement communal annulée au profit de l’intérêt solaire (art. 18a al. 4 LAT)BGer · BGE 146 II 367 · 03.06.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.