Articles de loi

Art. 185 CO – Profits et risques

1 décision dans laquelle Art. 185 CO est une norme déterminante.

• Client Forex perd 287'642 francs après suppression du taux plancher de la BNS : exécution d’un ordre stop-loss non garantie en cas d’illiquidité du marché (art. 4.13 iv du contrat e-forex)BGer · 4A_54/2021 · 28.10.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.