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Art. 181 CO – Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif

1 décision dans laquelle Art. 181 CO est une norme déterminante.

• Reprise d'actif et passif: novation libère la société cédante caution solidaire (art. 181 al. 2, art. 116, art. 147 al. 2 CO)BGer · BGE 126 III 375 · 07.08.2000

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