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Art. 17bis nRPGA: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 17bis nRPGA est une norme déterminante.

• Commune de Montreux adopte un nouveau plan général d'affectation avec une zone réservée illégale pour limiter la zone à bâtir: renvoi pour adaptation conforme à l'art. 15 LATBGer · 1C_632/2018 · 16.04.2020

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