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Art. 17a OPC-AVS/AI – Évaluation de la fortune

1 décision dans laquelle Art. 17a OPC-AVS/AI est une norme déterminante.

• Couple âgé sans droit antérieur à des prestations complémentaires: refus fondé sur la fortune nette supérieure à 200'000 fr. malgré dessaisissement (art. 9a al. 1 let. b LPC)BGer · 9C 329/2023 · 21.08.2023

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