Articles de loi

Art. 176 LIF: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 176 LIF est une norme déterminante.

• Administration fédérale des contributions demande la levée des scellés sur des documents papier saisis lors d'une perquisition fiscale : levée partiellement admise car soupçons suffisants et utilité potentielle établies, mais secrets professionnels non justifiés (art. 50 al. 3 DPA)BStGer · BE.2021.16B · 07.09.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.