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Art. 175 LTF: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 175 LTF est une norme déterminante.

• Actionnaire majoritaire et signataire individuel d'une société bénéficiant de prestations appréciables en argent via un compte bancaire non déclaré : imposition confirmée pour revenus non déclarés et amendes pour soustraction d'impôt (art. 20 al. 1 let. c LIFD)BGer · 2C 1006/2020 · 20.10.2021

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