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Art. 175 LP – Moment de la déclaration de faillite

1 décision dans laquelle Art. 175 LP est une norme déterminante.

• Débiteur paie la créance de poursuite mais pas l'émolument de 100 fr. avant l'échéance du délai de recours : annulation de la faillite refusée pour défaut de paiement strict et complet (art. 174 al. 2 ch. 1 LP)BGer · 5A 471/2023 · 12.10.2023

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