Articles de loi

Art. 171 CP – Concordat judiciaire

1 décision dans laquelle Art. 171 CP est une norme déterminante.

• Prévenu accuse son avocat adverse d'avoir menti dans une plainte pour menaces lors d'une audition pénale distincte : diffamation confirmée car absence de lien fonctionnel avec la procédure en cours et absence de motif suffisant (art. 173 CP)BGer · 6B_632/2022 · 06.03.2023

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