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Art. 170 CPP – Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction

1 décision dans laquelle Art. 170 CPP est une norme déterminante.

• Société tierce soumise à une perquisition fiscale: refus d'accès aux classeurs H_37 et H_38 contenant des mentions de 'frais de maladie' viole le droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. a CPP)BGer · 1B_279/2021 · 04.02.2022

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