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Art. 170 CO – Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve

1 décision dans laquelle Art. 170 CO est une norme déterminante.

• Père et fils titulaires d’un compte joint donnent des ordres de virement contradictoires le même jour : la banque doit exécuter celui du premier à agir en justice, non celui du premier à donner l’ordre (art. 150 al. 3 CO)BGer · BGE 148 III 115 · 24.03.2022

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