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Art. 17 StAhiG – Procédure ordinaire

1 décision dans laquelle Art. 17 StAhiG est une norme déterminante.

• Ayant droit économique d'un compte bancaire identifié uniquement par numéro de compte et domicilié en France: notification par publication dans la Feuille fédérale valable, recours tardif contre décision identique irrecevable (art. 29 al. 2 Cst, art. 14 al. 5, art. 17 al. 3, art. 19 al. 2 StAhiG)BGer · BGE 148 II 536 · 01.01.2022

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.