Articles de loi

Art. 17 LISD/BE: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 17 LISD/BE est une norme déterminante.

• Graphiste reçoit des 'dons divers' pour ses bandes dessinées : qualification fiscale comme revenu imposable (art. 16 al. 1 LIFD)BGer · 2C_44/2018 · 31.01.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.