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Art. 17 LEI – Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision

1 décision dans laquelle Art. 17 LEI est une norme déterminante.

• Deux personnes séjournant illégalement en Suisse, parents de quatre enfants, demandent des autorisations de courte durée pour se marier : le refus général porte atteinte à la substance du droit au mariage (art. 14 Cst., art. 12 CEDH, art. 98 al. 4 CC)BGer · BGE 151 I 306 · 01.01.2025

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