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Art. 17 KV/FR: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 17 KV/FR est une norme déterminante.

• Locataire allemandophone dépose son recours en allemand devant le Tribunal cantonal de Fribourg: obligation de traduction illégale car contraire au droit constitutionnel à la liberté linguistique (art. 17 al. 2 Cst./FR)BGer · BGE 145 I 297 · 15.07.2019

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