Articles de loi

Art. 16b LPC – Péremption

1 décision dans laquelle Art. 16b LPC est une norme déterminante.

• Héritiers contestent la restitution des prestations complémentaires légalement perçues après le décès du bénéficiaire : la prescription relative d’un an ne commence qu’avec la connaissance des éléments essentiels du droit à restitution (art. 16b LPC)BGer · BGE 151 V 270 · 01.01.2025

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