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Art. 169 LF: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 169 LF est une norme déterminante.

• Débiteur fiscal conteste deux séquestres complémentaires fondés sur une demande de sûretés initiale non conforme: nullité formelle pour désignation imprécise des actions et impossibilité de compléter l’ordonnance après coup (art. 169 al. 3 LIFD, art. 170 LIFD, art. 274 LP)BGer · BGE 143 III 573 · 25.09.2017

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