Articles de loi

Art. 169 CO – Exceptions du débiteur cédé

1 décision dans laquelle Art. 169 CO est une norme déterminante.

• Cession valide de créance assurance-maladie au pharmacien malgré refus tiers garant, mais exclusion des intérêts moratoires (art. 164 al. 1 CO; art. 42 al. 1 LAMal)BGer · BGE 127 V 439 · 19.10.2001

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.