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Art. 165 Cst – Législation d’urgence

1 décision dans laquelle Art. 165 Cst est une norme déterminante.

• Loi urgente genevoise permettant au tribunal des assurances sociales de siéger sans assesseurs jusqu'à élection populaire valide (art. 57 LPGA)BGer · BGE 130 I 226 · 01.07.2004

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