Articles de loi

Art. 162 OD – Dispositions de procédure

1 décision dans laquelle Art. 162 OD est une norme déterminante.

• Importateur utilise le régime d'admission temporaire pour importer des antiquités à son domicile privé : perception subséquente de la TVA justifiée car usage personnel et absence d'apurement du régime (art. 58 LD, art. 162 OD)BVGer · A-5867/2020 · 30.01.2023

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