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Art. 162 LIFD – Perception provisoire et perception définitive

1 décision dans laquelle Art. 162 LIFD est une norme déterminante.

• Contribuables dénoncent spontanément des revenus non déclarés en 2010 et en 2018 : la deuxième dénonciation ne donne pas droit à l'impunité fiscale (art. 175 al. 3 et 4 LIFD)BGer · 2C_122/2022 · 15.12.2022

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