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Art. 161 CO – Relation entre la peine et le dommage

1 décision dans laquelle Art. 161 CO est une norme déterminante.

• Locataire résilie un bail commercial de durée déterminée pour défauts liés à des locaux vacants et au non-respect des horaires d'ouverture par d'autres commerçants : résiliation extraordinaire déclarée injustifiée car défauts non prouvés ou insuffisamment graves (Art. 259b let. a CO)BGer · 4A_189/2022 · 22.05.2024

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