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Art. 16 LIA – Échéance; intérêt moratoire

1 décision dans laquelle Art. 16 LIA est une norme déterminante.

• Société immobilière suisse détenue par un fonds étranger verse des frais de gestion de 20 % aux sociétés du groupe : distribution dissimulée de bénéfice reconnue (art. 20 al. 1 OIA)BVGer · A-4265/2019 · 15.12.2021

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