Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 156 CPC

Articles de loi

Art. 156 CPC – Sauvegarde d’intérêts dignes de protection

1 décision dans laquelle Art. 156 CPC est une norme déterminante.

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.