Articles de loi

Art. 153c LAVS – Autorités, organisations et personnes habilitées

1 décision dans laquelle Art. 153c LAVS est une norme déterminante.

• Eglise réformée du canton de Fribourg demande l'accès aux données du registre des habitants pour tenir à jour son registre de membres : accès refusé car les données ne sont pas indispensables à ses tâches essentielles (art. 141 al. 2 Cst./FR)BGer · 1C_442/2023 · 19.01.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.