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Art. 151 CO – Condition suspensive

1 décision dans laquelle Art. 151 CO est une norme déterminante.

• Recourante réclame le paiement de fermages accumulés en vertu d’un avenant à un acte de vente : absence de décompte postérieur et date de paiement indéterminée rendent la demande infondée (art. 157 CPC)BGer · 4A_86/2025 · 15.09.2025

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