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Art. 150 CP – Obtention frauduleuse d’une prestation

1 décision dans laquelle Art. 150 CP est une norme déterminante.

• Prévenu classé pour dommages à la propriété mais condamné pour violation de domicile : frais liés à l’infraction classée doivent être mis à la charge de l’État, indemnisation pour frais de défense due (art. 426 al. 2, art. 429 et art. 430 al. 1 let. a CPP)BGer · 6B_203/2015 · 16.03.2016

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