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Art. 15 LTV – Obligation d’établir les tarifs

1 décision dans laquelle Art. 15 LTV est une norme déterminante.

• Initiative populaire genevoise inscrivant les tarifs des TPG dans la loi: conformité avec la loi fédérale sur le transport de voyageurs (art. 15 al. 1 LTV)BGer · 2C_62/2015 · 02.09.2016

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