Articles de loi

Art. 15 LRS – Autorité de surveillance

1 décision dans laquelle Art. 15 LRS est une norme déterminante.

• Association conteste 45 logements autorisés quasi simultanément dans une station touristique: abus de droit non écarté, instruction complémentaire ordonnée (art. 75b Cst)BGer · 1C_159/2015 · 03.05.2016

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.