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Art. 149 LIFD – Procédure et décision

1 décision dans laquelle Art. 149 LIFD est une norme déterminante.

• Contribuable rembourse des indemnités de chômage indûment perçues en 2009 et 2010 : révision d'office des taxations antérieures exigée malgré déclaration erronée en 2012 (art. 147 al. 1 let. a LIFD)BGer · 2C_660/2017 · 30.01.2019

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