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Art. 148 CPC – Restitution

1 décision dans laquelle Art. 148 CPC est une norme déterminante.

• Déclaration de faillite notifiée par pli recommandé retiré le 11 février 2016 : demande de restitution de délai rejetée car absence de preuve de la situation à l’étranger et faute non légère de l’auxiliaire (art. 148 al. 2 CPC)BGer · 5A_364/2016 · 20.05.2016

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