Articles de loi

Art. 148 CC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 148 CC est une norme déterminante.

• Pension alimentaire enfant et conjoint: violation maxime inquisitoire, renvoi pour nouvelle fixation globale (art. 133 al. 1, 145 al. 1, 280 al. 2 CC)BGer · BGE 128 III 411 · 27.06.2002

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.