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Art. 146 LI/VD: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 146 LI/VD est une norme déterminante.

• Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)BGer · 2C 140/2016 · 30.05.2017

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