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Art. 145 CC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 145 CC est une norme déterminante.

• Pension alimentaire enfant et conjoint: violation maxime inquisitoire, renvoi pour nouvelle fixation globale (art. 133 al. 1, 145 al. 1, 280 al. 2 CC)BGer · BGE 128 III 411 · 27.06.2002

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