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Art. 143 LP – Conséquences de la demeure

1 décision dans laquelle Art. 143 LP est une norme déterminante.

• Vente de gré à gré en faillite sans acte notarié: nullité pour attribution à une personne non adjudicataire (art. 22 al. 1 LP)BGer · BGE 128 III 104 · 24.01.2002

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