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Art. 141bis CP – Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

1 décision dans laquelle Art. 141bis CP est une norme déterminante.

• Notaire ayant versé trop par erreur: répétition de l'indu prescrite, refus de restitution non pénal (art. 67 al. 1 CO, art. 141bis CP)BGer · 4A_424/2014 · 04.02.2015

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