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Art. 14 LApEl – Rémunération pour l’utilisation du réseau et tarifs d’utilisation du réseau

1 décision dans laquelle Art. 14 LApEl est une norme déterminante.

• Société de partenaires productrice d'électricité hydraulique: reprise fiscale infondée car le correctif d'un centime par kWh dans la méthode du coût majoré est arbitraire (art. 58 al. 3 LIFD)BGer · 2C 495/2017 · 27.05.2019

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