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Art. 14 CPP – Dénomination et organisation des autorités pénales

1 décision dans laquelle Art. 14 CPP est une norme déterminante.

• Ministère public cantonal forme un recours contre une peine plus clémente: recevabilité confirmée, griefs sur la fixation de la peine et le droit d'être entendu rejetés (Art. 47 CP)BGer · 6B_111/2015 · 03.03.2016

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